CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA PLATEFORME PROMOVILLES.FR ENTRE LES COMMERCANTS ET LES UTILISATEURS
Le site internet accessible à l’adresse www.promovilles.fr (la « Plateforme ») est une plateforme de mise en relation entre consommateurs et commerçants de proximité partenaires de la Plateforme, éditée par la société LJ MARKET, SAS au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 888 988 235, dont le siège social est situé au 445 rue Lavoisier, Novesparc Bat. A, 38330 Montbonnot Saint Martin (« LJ MARKET »).
1. Objet
La Plateforme permet aux commerçants partenaires (les “Commerçants”) ayant souscrit aux Services (définis ci-après) d’être référencés dans l’annuaire de la Plateforme et de disposer d’un mini-site vitrine et, selon l’option choisie, de mettre à disposition un catalogue produits (les « Produits »), de vendre ces produits aux utilisateurs (ci-après, les “Utilisateurs”) via la Plateforme ou par le biais d’un lien redirigeant les Utilisateurs sur son site marchand, dans les conditions plus amplement décrites ci-après.
Dans le cadre de la Plateforme, LJ MARKET agit en qualité de mandataire transparent des Commerçants : LJ MARKET ne vend pas directement les Produits, lesquels sont proposés à la vente par les Commerçants, préparés et livrés par eux, conformément aux commandes passées par les Utilisateurs et en application de leurs propres conditions générales de vente (les « Commandes »). LJ MARKET, via la Plateforme, commercialise les Produits au nom et pour le compte des Commerçants, et n’est ainsi pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et les Commerçants en ce qui concerne la réalisation des Commandes passées via la Plateforme.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme entre les Utilisateurs et les Commerçants partenaires sont régies par les conditions générales ou particulières de vente du Commerçant, qui ne peuvent être contraires aux dispositions des Conditions Générales de Vente entre Utilisateurs et Commerçants (ci-après les “CGV”).
2. Conclusion du contrat de vente entre l’Utilisateur et le Commerçant
Les Produits sont présentés sur la Plateforme avec un descriptif mettant l’Utilisateur en mesure de Les Produits sont présentés sur la Plateforme avec un descriptif mettant l’Utilisateur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit. Ces descriptifs sont rédigés par les Commerçants, clairement identifiés dans chaque offre de Produit.
L’Utilisateur sélectionne le (ou les) Produit(s) qu’il souhaite acheter et les met dans son panier. Il ne peut valider son panier qu’une fois son compte en ligne créé, conformément au Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur confirme son choix de Produit(s) après avoir pris connaissance et accepté les conditions de vente du Commerçant ainsi que les présentes CGV lors de la validation de sa commande.
L’Utilisateur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande. LJ MARKET transmet les commandes de Produit(s) au(x) Commerçant(s) concerné(s). Chaque Commerçant dispose d’un délai de 24 h ouvrées à compter de la notification de la commande par LJ MARKET pour confirmer, ou refuser avec motivation, la commande de l’Utilisateur.
En l’absence de confirmation de la commande dans le délai visé, le contrat conclu entre l’Utilisateur et le Commerçant est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Utilisateur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
Si au contraire la commande est validée, le montant de la commande est alors débité.
Les offres de Produits du Commerçant sont valables tant qu’ils sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Utilisateur, le Commerçant en informera l’Utilisateur et la commande sera automatiquement annulée.
Dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Utilisateurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu’au premier Utilisateur qui aura validé son panier et procédé à la validation de son paiement. Les autres Utilisateurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.
Une fois la commande confirmée par le Commerçant, un email est adressé à l’Utilisateur pour confirmer et récapituler sa commande, ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf). Le Commerçant prend l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai annoncé dans le descriptif de l’offre, et le compte bancaire de l’Utilisateur est débité du montant de la commande.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, le Produit sera réputé avoir été réceptionné à compter de la preuve de réception fournie par le Commerçant ou par défaut dans un délai de 21 jours à compter de la date de confirmation de la commande à l’Utilisateur.
3. Prix et modalités de paiement
Le prix d’achat de chaque Produit est fixé par le Commerçant. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème indiqué par le Commerçant sur la fiche descriptive.
La validation de sa commande par l’Utilisateur entraîne l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Les Produits achetés sur la Plateforme par la validation d’un seul panier font l’objet d’un seul et même règlement à LJ MARKET, qui encaisse le montant au nom et pour le compte du Commerçant et se charge de redistribuer à chaque Commerçant le montant lui revenant.
Les règlements sur la Plateforme s’effectuent par carte bancaire.
4. Modes et frais d’expédition
Les modalités de livraison (transporteur, délais et coûts de livraison) sont déterminées par chaque Commerçant et indiquées dans chaque offre de Produit.
Le Commerçant prend de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai mentionné dans l’offre de Produit. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur au moment de sa commande comme « adresse de livraison » et acheminée dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande, lesquelles sont transmises au(x) Commerçant(s) concerné(s). Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les informations qu’il communique à LJ MARKET à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur la Plateforme.
Le Commerçant informe LJ MARKET de façon précise de l’expédition de chaque commande (si la commande de l’Utilisateur a été expédiée en plusieurs envois, le Commerçant précise à LJ MARKET quelle partie de la commande a fait l’objet d’un envoi).
Les Produits voyagent aux risques du Commerçant. Dès le moment où l’Utilisateur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Lors de la réception du (ou des) Produit(s) commandé(s), l’Utilisateur doit le cas échéant notifier au Commerçant par tout moyen toutes réserves sur le Produit livré (colis endommagé, déjà ouvert…).
5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès du Commerçant, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Commerçant, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du (ou des) Produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés à l’Utilisateur, les frais de retour restant à sa charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, accompagné du bon de retour ou de la facture émise par le Commerçant.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11. Conclus lors d’une enchère publique ;
12. De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
L’Utilisateur exerce son droit de rétractation directement auprès du Commerçant concerné à l’aide du formulaire-type de rétractation joint en Annexe 2, à adresser au Commerçant à l’adresse indiquée lors de leurs échanges ou dans l’annuaire mis à disposition sur la Plateforme, ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Utilisateur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Commerçant, l’Utilisateur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Commerçant dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Commerçant de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. L’Utilisateur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Commerçant.
Le remboursement des Produits retournés est effectué par LJ MARKET (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Commerçant et que LJ MARKET en aura été informé, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni simultanément au Commerçant et à LJ MARKET une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
6. Traitement des réclamations et règlement des litiges
6.1. Traitement des réclamations
A tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le Commerçant, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant les coordonnées mises à disposition dans l’annuaire de la Plateforme, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
Les litiges sont directement réglés entre l’Utilisateur et le Commerçant. L’Utilisateur et le Commerçant feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Néanmoins, dans le cas où le Commerçant n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Utilisateur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, LJ MARKET se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Commerçant, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par LJ MARKET au Commerçant au titre des Produits vendus par le Commerçant via la Plateforme.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
6.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LJ MARKET adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) [AG1] dont les coordonnées sont les suivantes :
60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
L’Utilisateur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’Utilisateur peut également avoir recours à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, mis en place par la Commission Européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
7. Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Utilisateur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Utilisateur.
Les Produits doivent être retournés au Commerçant dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Utilisateur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Commerçant.
Le remboursement s’effectuera par crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur :
· bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Commerçant ;
· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
· est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien. Ce délai est 6 mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que l’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Commerçant, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions applicables aux garanties légales sont reproduites en Annexe 1.
8. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
9. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Annexe 1 : Garanties légales
Annexe 2 : Formulaire de rétractation
