CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DE LA PLATEFORME PROMOVILLES.FR POUR LES COMMERCANTS

Le site internet accessible à l’adresse www.promovilles.fr (la « Plateforme ») est une plateforme de mise en relation entre consommateurs et commerçants de proximité partenaires de la Plateforme, éditée par la société LJ MARKET, SAS au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 888 988 235, dont le siège social est situé au 445 rue Lavoisier, Novesparc Bat. A, 38330 Montbonnot Saint Martin (« LJ MARKET »).

1. Objet
La Plateforme permet aux commerçants partenaires (les “Commerçants”) ayant souscrit aux Services (définis ci-après) d’être référencés dans l’annuaire de la Plateforme et de disposer d’un mini-site vitrine et, selon l’option choisie, de mettre à disposition un catalogue produits (les « Produits »), de vendre ces produits aux utilisateurs (ci-après, les “Utilisateurs”) via la Plateforme ou par le biais d’un lien redirigeant les Utilisateurs sur son site marchand, dans les conditions plus amplement décrites ci-après.

Dans le cadre de la Plateforme, LJ MARKET agit en qualité de mandataire transparent des Commerçants : LJ MARKET ne vend pas directement les Produits, lesquels sont proposés à la vente par les Commerçants, préparés et livrés par eux, conformément aux commandes passées par les Utilisateurs et en application de leurs propres conditions générales de vente (les « Commandes »). LJ MARKET, via la Plateforme, commercialise les Produits au nom et pour le compte des Commerçants, et n’est ainsi pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et les Commerçants en ce qui concerne la réalisation des Commandes passées via la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les “CGS”) régissent les relations entre les Commerçants de la Plateforme et LJ MARKET. L’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés implique l’acceptation sans réserve des présentes CGS par les Commerçants. Cette acceptation se matérialise par la validation par le Commerçant lors de son inscription sur la Plateforme.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme entre les Utilisateurs et les Commerçants partenaires sont quant à elles régies par les conditions générales ou particulières de vente du Commerçant, qui ne peuvent être contraires aux dispositions des Conditions Générales de Vente entre Utilisateurs et Commerçants (ci-après les “CGV”).

2. Services
2.1 Inscription à la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme nécessite une connexion à internet, aux frais du Commerçant. Pour une utilisation optimale, les Commerçants devront disposer, au minimum, d’un navigateur de dernière ou avant-dernière génération.

En tout état de cause, les Commerçants restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec l’utilisation de la Plateforme.

La souscription à un abonnement, selon l’offre choisie par le Commerçant parmi les offres proposées par LJ MARKET, et la création d’un compte en ligne, sont nécessaires pour pouvoir bénéficier des Services de la Plateforme. La souscription à un abonnement aux Services de la Plateforme est réservée aux commerçants personnes morales ou physiques, agissant à titre professionnel.

Afin de bénéficier des Services, chaque Commerçant est invité à créer son compte en ligne, en s’inscrivant à l’aide du formulaire d’inscription lui permettant notamment de choisir un identifiant et un mot de passe. L’inscription ne sera validée par LJ MARKET qu’après réception du paiement correspondant à la première mensualité de l’abonnement et vérification de l’identité du Commerçant par LJ MARKET.

Le Commerçant recevra un courrier électronique contenant la validation de la création de son compte.

En créant son compte en ligne, le Commerçant dispose d’un identifiant unique (nom ou adresse de courrier électronique) et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

Le Commerçant est seul autorisé à accéder au compte et utiliser les Services à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte du Commerçant avec son identifiant unique et son mot de passe, notamment par le biais de ses préposés, est réputé de plein droit avoir été effectué par le Commerçant. De même, l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité du Commerçant.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, le Commerçant doit en informer LJ MARKET dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. Le Commerçant pourra générer sur la Plateforme un nouvel identifiant et/ou mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

2.2 Description des Services

Les Services sont constitués d’un ensemble d’outils mis à disposition sur la Plateforme, permettant aux Commerçants, via la Plateforme, selon l’offre choisie, de :

• se référencer comme commerçant dans l’annuaire des enseignes,
• disposer d’un mini-site vitrine personnalisé ou d’un lien vers l’e-boutique du Commerçant,
• proposer des Produits à la vente, en rédigeant les fiches produit et en publiant ces offres,
• accepter les commandes passées par les Utilisateurs et de percevoir le prix des Produits achetés
• gérer simplement via la Plateforme le back office de sa page Vitrine.

Les différentes offres proposées par LJ MARKET sont référencées dans la fiche tarifaire communiquée sur simple demande par LJ MARKET.

3. Obligations des Commerçants relatives aux ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme
3.1. Obligations d’ordre général

Le Commerçant s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales), et plus généralement toutes dispositions légales applicables à son activité. En effet, le Commerçant peut notamment être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur la Plateforme.

Le Commerçant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il s’engage notamment pour cela à se conformer à la Charte d’engagement qualité de la Plateforme.

3.2. Obligations relatives aux Produits proposés à la vente sur la Plateforme

Le Commerçant est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la Plateforme. A ce titre, le Commerçant garantit que les Produits mis en ligne sur la Plateforme et les annonces pour l’offre à la vente de ces Produits :

• Portent sur des Produits qui sont sa propriété, ou sur lesquels il détient les droits nécessaires l’autorisant à les vendre sur la Plateforme ;
• Ne sont pas commercialisés en violation d’un réseau de distribution exclusive ou sélective ;
• Ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes diffamants, injurieux, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraires aux lois ou la jurisprudence en vigueur ;
• Ne sont pas réalisées à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de message électronique non sollicité (en masse « spamming » ou isolé), d’envoi de virus ou toute autre activité illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence.

Conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004 (dite « LCEN »), LJ MARKET pourra supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme par un Commerçant en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de ce contenu.

3.3. Obligations relatives à l’information et la transparence des offres

Le Commerçant s’engage à agir de bonne foi, dans le respect des principes de loyauté et de transparence à l’égard des Utilisateurs.

Le Commerçant est seul responsable du contenu des offres de Produits qu’il met en vente sur la Plateforme, et des promotions qu’il met en ligne. A ce titre, il garantit que toutes les mentions et visuels utilisés n’induisent pas en erreur les Utilisateurs, notamment sur les caractéristiques du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine), les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, le prix ou toutes autres conditions contractuelles.

Le Commerçant s’engage en outre à ce que les descriptifs et visuels fournis pour les offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.), ou les promotions qu’il publie, respectent les droits des tiers, et ne constituent pas d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou parasitaire.

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Commerçant, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur la Plateforme toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, écotaxe, frais de livraison, etc…).

Le Commerçant s’engage à n’offrir sur la Plateforme que des Produits disponibles et à supprimer sans délai de la Plateforme toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Commerçant est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit.

3.4. Obligations relatives à la vente conclue avec l’Utilisateur

LJ MARKET n’agissant qu’en qualité de mandataire transparent via sa Plateforme, les contrats de vente des Produits proposés par le Commerçant sur la Plateforme sont conclus entre le Commerçant et l’Utilisateur, et soumis aux Conditions Générales de Vente applicables à la Plateforme, auxquelles le Commerçant accepte de se soumettre, complétées le cas échéant par les conditions générales de vente du Commerçant.

Lorsqu’un Produit mis en ligne par le Commerçant fait l’objet d’une commande par un Utilisateur, le Commerçant est informé par LJ MARKET par email et par le bais de son interface Commerçant. Le Commerçant doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la notification de commande par LJ MARKET. Il appartient au Commerçant de consulter régulièrement ses emails et son interface sur la Plateforme afin de respecter le délai susmentionné. A défaut de confirmation dans le délai précité, la commande sera automatiquement annulée. Le refus d’une commande par le Commerçant doit être motivé (indisponibilité du Produit, etc).

La confirmation de la commande par le Commerçant implique pour le Commerçant, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) ou de proposer le retrait en magasin dans les délais mentionnés dans son descriptif du(es) Produit(s).

3.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

Chaque offre de Produit mise en ligne sur la Plateforme doit mentionner les modes de livraison ou de retrait proposés, ainsi que les conditions de livraison (transporteur, délais de livraison, coûts de livraison) applicables à chaque Produit. Les modes et conditions seront déterminées par le Commerçant et indiquées dans les offres de Produits, ou dans les conditions générales de vente du Commerçant, consultables depuis l’offre.

Le Commerçant doit obligatoirement adresser à l’Utilisateur un bon de livraison du Produit acheté et joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Utilisateur de faire jouer sa garantie.

Le Commerçant s’engage à expédier tout Produit commandé dans le respect des délais de livraison annoncés.

3.6. Obligations relatives aux contestations des Utilisateurs concernant les Produits

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le Commerçant aux coordonnées figurant dans sa fiche dans l’annuaire de la Plateforme, notamment pour faire une réclamation sur un Produit ou demander l’application d’une garantie. Le Commerçant informe LJ MARKET des contestations faites par les Utilisateurs.

Le Commerçant peut également être informé d’une réclamation Utilisateur par LJ MARKET, lorsque l’Utilisateur a fait remonter sa réclamation directement auprès de LJ MARKET.

Les litiges sont directement réglés entre l’Utilisateur et le Commerçant. Le Commerçant devra faire ses meilleurs efforts pour régler les litiges avec les Utilisateurs amiablement.

3.7. Obligations relatives au droit de rétractation des Utilisateurs

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur, le Commerçant doit en informer sans délai LJ MARKET par email.

LJ MARKET procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Utilisateur auprès du Commerçant et que LJ MARKET en a été informé.

La date du remboursement à l’Utilisateur peut être différée jusqu’à récupération du Produit par le Commerçant.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de l’achat dudit Produit. Le montant du remboursement sera ensuite déduit des sommes dues par LJ MARKET au Commerçant au titre des ventes des Produits.

3.8. Non-respect de ses obligations par le Commerçant

En cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article 3 ci-dessous, LJ MARKET se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès du Commerçant à la Plateforme et aux Services qui y sont mis à disposition, tel que prévu à l’article 6.

4. Conditions financières

L’accès aux Services proposés sur la Plateforme est subordonné au paiement par le Commerçant :

• D’une redevance mensuelle d’abonnement, selon l’offre choisie, dont le prix hors taxe figure sur l’offre tarifaire remise au Commerçant. Cette redevance mensuelle est payable par avance.
  
• Selon l’abonnement choisi, le cas échéant, d’une commission pour chaque commande de Produits reçue par un Utilisateur et n’ayant pas fait l’objet d’un droit de rétractation. Le montant de la commission est égal à un pourcentage du montant de la commande, frais de port et TVA en sus.

LJ MARKET reversera au Commerçant le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission, après confirmation par l’Utilisateur de la réception du ou des Produit(s) achetés, livrés à l’adresse de son choix, ou retirés en magasin, et du non-exercice du délai de rétractation.

En cas d’annulation de commande à l’initiative du Commerçant de façon répétée et/ou abusive, la commission reste acquise à LJ MARKET.

La facturation sera effectuée tous les 20 du mois en fonction des Produits vendus pendant le mois précédent. Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Commerçant lors de l’ouverture de son compte sur la Plateforme.

A défaut de confirmation de la réception du produit par l’Utilisateur et en l’absence de contestation de l’Utilisateur portée à la connaissance du Commerçant dans le délai imparti à l’Utilisateur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l’Utilisateur ou suivant la date d’expédition effective.

5. Responsabilité

5.1. Responsabilité du Commerçant

Le Commerçant garantit LJ MARKET contre toute action ou réclamation de tiers, liée à l’offre à la vente, la promotion et/ou la vente des Produits sur la Plateforme par le Commerçant, en ce compris notamment les éventuelles actions en concurrence déloyale, en contrefaçon, en pratiques commerciales trompeuses ou abusives, ou encore réclamations d’Utilisateurs. Le Commerçant indemnisera à première demande LJ MARKET de tout dommage subi par cette dernière à raison de la violation par le Commerçant de toute obligation lui incombant au titre des présentes Conditions Générales de Services.

En particulier, préalablement à la diffusion d’une offre de Produit, le Commerçant déclare et garantit que l’Annonce ne viole aucune norme et que :

• Le Produit est conforme à toutes les lois applicables, le Commerçant étant tenu de vérifier la réglementation applicable à sa situation,
• le Commerçant s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations fiscales, déclarations administratives et autres obligations pouvant s’appliquer à toute vente de Produit en ligne.

5.2. Responsabilité de LJ MARKET

La responsabilité de LJ MARKET envers le Commerçant ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant au montant de l’abonnement annuel choisi.

L’activité de LJ MARKET se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Commerçants. La responsabilité de LJ MARKET ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des présentes pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou toute autre relation contractuelle entre l’Utilisateur et les Commerçants, ou pour toute autre conséquence, qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’un litige entre l’Utilisateur et les Commerçants.

En toute hypothèse, LJ MARKET ne saurait être responsable :

• en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d’utilisation de la Plateforme ou des Services par un Commerçant dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales ou de la législation en vigueur ;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si LJ MARKET a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme ou les Services ou (ii) suite à l’accès à la Plateforme ou auxdits Services par un Commerçant, un Utilisateur et/ou un internaute non autorisé.

6. Suspension – Résiliation

6.1. Durée

Les présentes Conditions Générales de Services sont conclues pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de l’inscription.

Sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à deux (2) mois avant la date anniversaire de l’inscription, l’abonnement sera renouvelée pour des durées successives de douze (12) mois.

6.2. Suspension d’une offre

La déclaration par le Commerçant d’informations inexactes ou manifestement douteuses, ou l’absence de réponse par le Commerçant aux demandes d’information de LJ MARKET, entraîneront la suspension de plein droit de tout ou partie des Services.

Toute offre de Produit faite par un Commerçant comportant des erreurs substantielles, qui n’identifierait pas correctement la nature du Produit proposé ou qui serait non-conforme aux présentes CGS, et dont LJ MARKET prendrait connaissance, y compris par notification de tiers, pourra être suspendue de plein droit par LJ MARKET jusqu’à sa modification par le Commerçant afin de la rendre conforme aux présentes CGS, sans que le Commerçant ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Dans l’hypothèse où la diffusion d’une offre serait suspendue/retirée par LJ MARKET en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion inhérentes aux Services, le Commerçant en sera informé par courrier électronique.

LJ MARKET se réserve la faculté de demander à tout Commerçant :

• de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées et contenus dans le Commerçant ou des autorisations nécessaires et préalables à la diffusion de l’offre,
• de procéder à la régularisation de son offre pour des raisons légales, réglementaires ou conventionnelles eu égard aux présentes CGS, étant précisé que tout refus exprès ou implicite du Commerçant de fournir de tels documents ou de régulariser son offre entraînera le retrait immédiat et sans préavis de celle-ci, sans que le Commerçant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

6.3. Suspension / Résiliation d’un abonnement

En cas d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services en contravention avec les termes des présentes Conditions Générales, le Commerçant sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant LJ MARKET en fonction des circonstances, à :

• mettre en demeure l’Utilisateur de respecter ses obligations suivant un préavis de quinze (15), notifié par email avec accusé de réception ;
• résilier de plein droit et aux torts exclusifs du Commerçant l’abonnement souscrit par ce dernier si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et qu’il n’est pas remédié à l’inexécution notifiée dans le délai de préavis mentionné.

A des fins de contrôle et de maintien de la sécurité de la Plateforme, et afin d’éviter l’altération de la sécurité de ses systèmes et des infrastructures, LJ MARKET pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l’accès aux Services.

7. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’évènement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

8. Service de médiation pour les litiges de consommation

Conformément au droit applicable, LJ MARKET propose aux Utilisateurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les frais de médiation seront refacturés par LJ MARKET au Commerçant.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

9. Classement des offres de Produits sur la Plateforme

Les offres de Produits sur la Plateforme sont toutes les offres de Commerçants partenaires de LJ MARKET.

Lorsque l’Utilisateur effectue une recherche de Produit, le critère de classement par défaut est la pertinence de l’offre au regard de la recherche de l’Utilisateur.

Il est néanmoins possible pour l’Utilisateur de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent. L’Utilisateur peut choisir de classer les offres de la Plateforme selon les critères suivants :

• proximité par rapport à sa localisation
• prix croissant
• prix décroissant
• nouveautés
• offres promotionnelles

Il est également possible que certaines offres identifiées par la mention “contenu sponsorisé” apparaissent dans les pages de résultat car elles font l’objet d’une rémunération de LJ MARKET.

10. Données personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Commerçants sont traitées par LJ MARKET, sur la base légale de l’exécution du contrat entre LJ MARKET et le Commerçant, formalisé par l’acceptation par le Commerçant des présentes Conditions Générales de Services.

Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Commerçant et de son accès aux Services. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à LJ MARKET, ainsi que pour permettre à LJ MARKET d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux Utilisateurs de la Plateforme.

Conformément aux dispositions en vigueur protégeant les données personnelles (Loi Informatique et Libertés et RGPD notamment), le Commerçant dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Commerçant doit écrire à LJ MARKET à l’adresse email : contact@promovilles.fr Le Commerçant peut également porter plainte auprès de la CNIL.

S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Commerçant collectées dans le cadre des Services de la Plateforme, LJ MARKET informera les Utilisateurs qu’elles sont destinées à LJ MARKET, et que les informations nécessaires à la commande et la livraison des Produits seront transférées au Commerçant. Les données personnelles des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme, pour l’accès aux Services, relèvent de la responsabilité de LJ MARKET. Lorsqu’un Utilisateur passe une commande de Produit via la Plateforme, ses données sont transmises aux Commerçants concernés par la commande, qui devient alors responsable de son propre traitement de données personnelles.

LJ MARKET et le Commerçant mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre les altérations, destructions et accès non autorisés à ces données.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme et son contenu, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, tous les textes, graphismes, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur la Plateforme (ci-après, le “Contenu LJ MARKET”) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de LJ MARKET ou sont concédés en licence à LJ MARKET.

Aucun droit n’est concédé par LJ MARKET sur les éléments de propriété intellectuelle dont elle dispose, autre que le droit d’accéder à la Plateforme pour les seules fins visées aux présentes Conditions Générales. L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du contenu de la Plateforme est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel. En particulier, le Commerçant n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter tout ou partie du contenu de la Plateforme, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de LJ MARKET.

Le contenu des offres de Produits relève exclusivement de la responsabilité des Commerçants. En souscrivant aux Services et en mettant en ligne des offres de Produits via la Plateforme, le Commerçant concède à LJ MARKET les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation nécessaires à la diffusion des offres dans le cadre des Services.

12. Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Services, auxquelles sont adjointes les Conditions Générales de Vente entre Commerçants et Utilisateurs, ainsi que la Charte d’engagement qualité, constituent l’intégralité de l’accord passé entre LJ MARKET et le Commerçant pour ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre le Commerçant et LJ MARKET.

13. Cession

LJ MARKET peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit du Commerçant, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion, d’absorption, de transfert du fonds de commerce, de scission ou de toute opération entraînant un changement de cocontractant.

Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à LJ MARKET dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales.

14. Non-renonciation

Le fait, pour LJ MARKET de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition.

15. Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

16. Modifications des présentes Conditions Générales

LJ MARKET se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Services. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales de Services sera disponible sur la Plateforme et communiquée au Commerçant, qui disposera d’un délai de 15 jours pour effectuer les adaptations commerciales ou techniques nécessaires afin de s’adapter aux changements.

A défaut, le Commerçant dispose de la faculté, pendant le préavis, de notifier son souhaite de résilier son accès aux Services.

Le délai de préavis susmentionné ne s’applique pas lorsque les modifications apportées au Conditions Générales découlent d’une obligation légale ou réglementaire, ou lorsqu’elles sont nécessaires pour faire face à un danger imprévu et imminent pour protéger les Services, les Utilisateurs ou les Commerçants contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données, ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige concernant notamment le contrat (ses conditions de formation, d’exécution ou de rupture, ou son interprétation), les parties pourront soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des litiges.

A défaut d’un règlement alternatif du litige dans les trente (30) jours à compter du différend, les tribunaux français seront exclusivement compétents.